Rachat de dette fiscale

Retard paiement impôt : le rachat de sa dette fiscale

Payer ses impôts est obligatoire, même si vous ne disposez pas de la somme suffisante sur votre compte en banque. Si vous faites face à un retard de paiement de votre impôt, voici les différentes solutions pouvant être entreprises.

Étaler votre paiement, négocier ce retard… Mais au fait, êtes-vous à jour de tous vos impôts ? Ou est-ce simplement un retard d’impôt de plus ?
Pourquoi avez-vous un retard d’impôts ? Sans doute parce que vous êtes déjà endetté et que, vraisemblablement, vous avez aussi du découvert à la banque.

Sachez que toutes les dettes dites personnelles peuvent faire l’objet d’une opération de rachat de crédit lorsque l’on a un retard paiement impôt.

Le rachat de dettes fiscales

Une simple majoration sur l’avis d’imposition fera l’objet d’une demande du prêteur à fournir un BSF (Bordereau de Situation Fiscale). Ce bordereau, délivré gratuitement et immédiatement à votre Trésorerie, reprendra le cas échéant tous les paiements effectués eu égard à vos obligations (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) et indiquera le solde que vous devez, solde intégré dans le rachat de crédits. Si un redressement fiscal a eu lieu et que vous ne l’avez pas encore réglé, celui-ci sera aussi indiqué et repris avec l’opération de rachat de crédit.

Dette fiscale : définition et comment y faire face ?

Les dettes fiscales et sociales sont les sommes dues par une société au titre des cotisations sociales, salaires et impôts. Si vous avez un retard de paiement de votre impôt et que vous ne pouvez pas payer une partie ou la totalité, plusieurs solutions peuvent être envisagées : le délai de paiement ou la remise gracieuse.

Le délai de paiement s’applique si vous accusez une baisse de revenus de 30 %. Pour en bénéficier, une demande doit être faite. Les délais de paiement commenceront à partir du mois de votre requête jusqu’au 31 mars de l’année suivant la mise en recouvrement.

En cas de baisse brutale de revenus, un délai supplémentaire de paiement peut être accordé, à condition de percevoir des revenus sous forme d’indemnités, rentes viagères, pensions ou salaires.

Concernant la remise gracieuse, la demande peut être faite à l’orale ou à l’écrit. Pour en profiter, il est nécessaire de justifier d’une perte de revenus imprévisible ou d’une circonstance exceptionnelle comme une situation d’invalidité.
Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de deux mois, ce silence équivaut à un refus. Votre seul recours sera alors la demande d’arbitrage d’un tribunal administratif.

Dette fiscale particulier et rachat de crédit : qu’en est-il ?

Si vous avez un retard de paiement de votre impôt, toutes les dettes fiscales personnelles peuvent faire l’objet d’un rachat de crédit. Mais pour le rachat d’une dette fiscale, un document écrit du prêteur et sa pièce d’identité sont nécessaires.

La reprise de vos dettes personnelles

Tout comme les prêts revolving et les crédits à la consommation, vos dettes personnelles peuvent être reprises. Idem pour le montant de votre découvert bancaire qui va être intégré dans le rachat de crédits. Si vous avez du retard dans le paiement de votre mutuelle santé, facture de garagiste ou d’une facture de fioul, celles-ci peuvent être incluses dans le rachat de prêt.

Le rachat de dettes au titre de caution

Il n’existe pas encore en France de registre reprenant pour un individu donné le listing de tous ses engagements de caution. Donc, si vous vous portez caution pour les membres de votre famille ou pour une douzaine d’amis, personne ne pourra le savoir tant que vous ne le signifierez pas. Dans le cas où vous vous êtes porté caution pour une connaissance ou un ami et que le tribunal vous demande de vous acquitter de la somme, cette dernière peut être incluse dans une solution de rachat de dettes. Et même dans le cadre d’un remboursement volontaire, il sera possible de rembourser la somme empruntée à l’ami ou la famille.
On différenciera néanmoins :
Dans le cadre de rachat de dettes dites « familiales », il sera demandé un document écrit du prêteur accompagné de la copie de sa pièce d’identité. Les deux documents seront inclus dans le regroupement de prêts.  La vérification par comparaison des signatures entre l’attestation fournie et la pièce d’identité certifiera l’origine de son auteur.

En conséquence, lors d’un retard paiement impot, vous pouvez faire une demande de regroupement de crédits incluant outre vos crédits, toutes vos dettes.

N’oubliez-pas :

Le prêt entre particuliers est défini par l’article 1326 du Code civil qui fait obligation de constater par écrit le montant du prêt en identifiant les 2 parties. De plus, la loi exige un écrit pour tout prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros. En effet, beaucoup d’emprunteurs de mauvaise foi ont refusé de rembourser le prêt ou ont indiqué qu’il s’agissait d’un don. En cas d’absence d’écrits, le tribunal présume toujours qu’il s’agit d’une dotation et nombreux sont ceux qui l’ont appris à leurs dépens. Le fisc, de surcroît, demande à ce que l’opération lui soit signifiée via l’imprimé numéro 2062, dès lors que le montant est supérieur à 760 euros. Ce qui explique pourquoi un document devra être produit dans le cas d’un rachat de crédits incluant le rachat d’une dette familiale.